Une modification a été apportée sur la procédure de divorce. La loi de réforme pour la justice prévoit la simplification de celle-ci depuis le 02 mars 2020. On peut, entre autres parler de la simplification du vocabulaire, l’accessibilité des enfants aux informations et la possibilité de passer d’un divorce à un autre. Toutefois, des différences se présentent entre le divorce par consentement mutuel et les autres procédures. Quoi qu’il en soit, il faut commencer par la recherche d’un avocat.
La procédure diffère selon la situation
Divorcer n’est pas une décision qu’on prend du jour au lendemain. Cela doit être en effet un choix murement réfléchi. Bien qu’il y ait plusieurs procédures de divorce, la première chose à faire est de recourir à un avocat. Ce dernier se chargera de rédiger les actes (assignation, requête, convention…). Il vous représentera devant le juge aux affaires familiales. Tout au long de la procédure, ce professionnel accompagne son client et lui donne des conseils. Pour trouver un bon avocat, le cabinet de Maitre Olivier Janssens vous ouvre ses portes.
Les caractéristiques du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, comme cette appellation le laisse entendre, est une procédure amiable. Il suppose que les deux conjoints se sont accordés sur le principe même du divorce et les impacts de cette décision (garde d’enfants, droit d’hébergement, pension, partage des biens…). Ce type de divorce a été instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du novembre 2016. Il ne nécessite aucune procédure judiciaire. Les époux voulant divorcer par ce régime n’ont pas besoins de passer par le juge. Par ailleurs, après la constatation de l’accord sur la rupture, ils ont 15 jours avant la signature de cette convention. Il s’agit d’un délai de réflexion. Après cela, l’un des avocats peut déposer la convention au rang des minutes d’un notaire. Cet officier veille au contrôle du respect de la procédure.
Bien que le divorce puisse se prononcer sans la présence d’un juge, il faut soumettre la convention à l’homologation pour obtenir l’approbation de ce dernier. Cela est surtout indispensable si l’un des enfants mineurs des conjoints demande une audition au juge. Dans cette situation, le divorce devient judiciaire. En général, l’intervention d’un notaire est préférable pour mieux organiser la séparation, et notamment le partage des patrimoines. D’ailleurs, l’intervention de cet officier public est nécessaire si les époux possèdent des biens immobiliers.
Les procédures de divorce conflictuel, acceptées et pour faute
Il se peut que l’un des époux ne souhaite pas divorcer. Ils peuvent également ne pas être d’accord sur les modalités de leur séparation. La procédure devient donc contentieuse, et on parle de divorce conflictuel. La requête est rédigée et déposée par l’avocat de l’époux demandeur au tribunal judiciaire. Le juge convoque par la suite les époux pour une audience de conciliation. Au terme de celle-ci, le juge rend une ordonnance de non-conciliation s’il constate que le demandeur maintient sa décision. Ce dernier dispose alors de 3 jours pour assigner l’autre en divorce.
On opte pour le divorce accepté si les époux acceptent la rupture du mariage, mais sont en désaccords sur ses effets.
Si l’un des époux commet une infidélité, une violence, une humiliation, un manquement aux charges du mariage… l’autre époux peut demander le divorce pour faute. Toutefois, il doit prouver la faute à travers, par exemple des témoignages, d’un constat d’huissier ou d’un certificat médical. La gravité de la faute doit rendre intolérable la vie conjugale. En fonction de la situation, le juge prononce le divorce, soit aux torts exclusifs de celui qui a commis la faute, soit aux torts partagés. Le juge pourra demander à l’époux à qui les torts sont reprochés de verser des dommages, notamment si la rupture entraîne un préjudice matériel ou moral important.